Important: Date limite août 2028
Comprendre la Loi 16
La Loi 16 impose de nouvelles obligations aux copropriétés du Québec. Voici tout ce que vous devez savoir pour rester conforme.
Dates importantes
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Décembre 2019
Adoption de la Loi 16
L'Assemblée nationale du Québec adopte le projet de loi 16 visant à encadrer les copropriétés.
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30 juillet 2025
Publication du règlement
Le règlement d'application est officiellement publié par le gouvernement.
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14 août 2025
Attestation obligatoire (EN VIGUEUR)
L'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété devient obligatoire lors de toute vente. Délai de 15 jours pour la fournir.
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14 août 2028
Date limite carnet d'entretien
Tous les syndicats doivent avoir obtenu leur carnet d'entretien certifié par un professionnel autorisé.
Vos obligations
Carnet d'entretien
- •Établi par un professionnel autorisé (OIQ, OAQ, OTPQ, OEAQ)
- •Plan de maintien sur 25 ans minimum
- •Mise à jour annuelle par le syndicat
- •Révision tous les 5 ans par un professionnel
Étude du fonds de prévoyance
- •Basée sur le carnet d'entretien
- •Calcul des cotisations requises
- •Réalisée par un professionnel ou CPA
- •Révision tous les 5 ans
Attestation du syndicat
- •Obligatoire lors de chaque vente
- •Délai de 15 jours pour la fournir
- •Résumé des 5 dernières années
- •Prévisions des 10 prochaines années
Qui peut établir le carnet d'entretien?
Le carnet initial doit être établi par un professionnel membre de l'un de ces ordres:
OIQ
Ordre des ingénieurs du Québec
oiq.qc.ca
OAQ
Ordre des architectes du Québec
oaq.com
OTPQ
Ordre des technologues professionnels
otpq.qc.ca
OEAQ
Ordre des évaluateurs agréés
oeaq.qc.ca
Commencez votre mise en conformité
Le CEE vous aide à tenir votre carnet d'entretien à jour entre les révisions professionnelles.